Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après : les « CGVU ») régissent l’utilisation des services proposés par le cabinet de Maître Romain Darriere (ci-après : le « Cabinet »), Avocat inscrit au Barreau de Paris, via la plateforme Cyber-Reputation accessible à l’adresse URL www.cyber-reputation.fr (ci-après : « Cyber-Reputation »).
En recourant à Cyber-Reputation, vous mandatez le Cabinet pour soumettre en votre nom, et selon les informations que vous avez renseignées lors votre Demande de déréférencement, une réclamation à un, deux, ou trois moteurs de recherche (Google, Bing, Yahoo), chaque réclamation portant sur différentes adresses URL dont vous souhaitez obtenir le déréférencement auprès du moteur de recherche concerné.
Il est rappelé que le droit au déréférencement permet, sous certaines conditions, de demander aux moteurs de recherche de déréférencer des liens vous concernant qui apparaissent lorsque vos nom et prénom sont insérés comme mots-clés de recherche.
Les modalités d’exercice du droit au déréférencement sont détaillées dans la Foire Aux Questions accessible sur Cyber-Reputation.
Le droit au déréférencement ne concerne que les personnes physiques.
Les personnes morales ne doivent donc pas utiliser Cyber-Reputation.
D’autres solutions pour protéger leur réputation sur internet sont toutefois envisageables. A ce sujet, les personnes morales peuvent s’adresser au Cabinet par l’intermédiaire du site www.romain-darriere.fr.
Avant tout paiement sur Cyber-Reputation, vous devez lire intégralement les présentes CGVU et la Foire aux Questions.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de votre paiement.
En cochant les cases prévues à cet effet lors de votre Demande de déréférencement, vous acceptez les présentes CGVU, sans aucune réserve.
ARTICLE 1 : DESCRIPTIF DES DEMANDES DE DEREFERENCEMENT
Pour que votre Demande de déréférencement soit validée, vous devez suivre la procédure suivante :
- Renseigner vos nom et prénom exclusivement et sélectionner le ou les moteurs de recherche auprès desquels vous souhaitez que le Cabinet adresse une réclamation en votre nom ;
- Remplir tous les champs obligatoires du formulaire. Vous garantissez au Cabinet la véracité et l’exactitude des informations que vous renseignez. Vous devez notamment copier/coller les liens qui nuisent à votre réputation et que souhaitez faire déréférencer. Si vous ne savez pas comment copier/coller des adresses URL, une assistance est accessible en cliquant sur l’onglet « Comment renseigner un lien URL ». Votre Demande de déréférencement est limitée, pour chaque moteur de recherche, aux liens Web contenus dans les 10 premières pages de résultats (chaque page comprenant 10 résultats) et à 20 liens Images. Au-delà de 20 liens Images et/ou si des liens litigieux sont référencés après la 10ème page de résultats Web, vous devrez soumettre une nouvelle Demande de déréférencement via Cyber-Reputation ;
- Expliquer ce qui motive votre Demande de déréférencement, en cochant les cases prévues à cet effet et en fournissant des informations complémentaires ;
- Lire et valider la synthèse de votre Demande de déréférencement reprenant l’ensemble des informations que vous avez renseignées dans le formulaire ;
- Lire et accepter les présentes CGVU ainsi que la Foire Aux Questions, en cochant les cases prévues à cet effet ;
- Procéder au paiement des honoraires du Cabinet par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ;
Une fois votre paiement effectué, vous recevrez un email de confirmation reprenant la synthèse de votre Demande de déréférencement. Vous recevrez également la facture du Cabinet.
ARTICLE 2 : MANDAT ET MISSIONS DU CABINET
Le mandat du Cabinet débute à compter de la validation de votre paiement.
Dans les meilleurs délais à compter de votre règlement, et sur la base des informations que vous avez fournies lors de votre Demande de déréférencement, le Cabinet adressera une réclamation au(x) moteur(s) de recherche concerné(s).
Le Cabinet ne vérifiera pas, à ce stade, la pertinence des adresses URL que vous avez renseignées dans le formulaire, lesquelles seront transmises en l’état au(x) moteur(s) de recherche concerné(s). La Foire Aux Questions a précisément pour objet de vous éclairer sur le choix des liens URL à sélectionner.
En revanche, le Cabinet procédera à une réécriture de vos motivations, s’il apparaît que les informations renseignées lors de votre Demande de déréférencement sont confuses, incomplètes, mal rédigées ou incohérentes.
Dès réception, et pour chaque moteur de recherche, le Cabinet vous transmettra l’accusé de réception de votre réclamation. Tous les échanges ultérieurs avec les moteurs de recherche vous seront également transférés.
Si des informations complémentaires sont exigées par un moteur de recherche, vous devrez collaborer avec le Cabinet et répondre à ses sollicitations par écrit, dans les meilleurs délais.
Dès réception, et pour chacune de vos réclamations, vous serez informé(e) de la décision du moteur de recherche par le Cabinet, qu’elle soit positive ou négative.
Un entretien téléphonique ayant pour objet de faire un point et d’envisager les suites à donner à votre dossier, d’une quinzaine de minutes environ, vous sera alors proposé. Cet entretien se tiendra dans les meilleurs délais, selon vos disponibilités et celles du Cabinet.
A l’issue de cet entretien téléphonique, et en cas de rejet de l’une ou l’autre de vos réclamations, un plan d’action détaillé et personnalisé vous sera adressé par email. Les actions judiciaires pouvant être engagées seront précisément explicitées. Les honoraires à prévoir seront également renseignés, étant rappelé que les forfaits d’honoraires payés sur Cyber-Reputation à l’issue de votre Demande de déréférencement n’incluent pas les diligences pouvant être accomplies par le Cabinet après l’envoi du plan d’action ci-dessus évoqué.
Ainsi, le mandat du Cabinet s’achèvera avec l’envoi de cet email détaillé, sauf à ce que vous souhaitiez donner suite à l’une ou l’autre des actions judiciaires envisagées dans le plan d’action.
ARTICLE 3 : HONORAIRES
3.1 : Prix
Si votre Demande de déréférencement ne concerne qu’un seul moteur de recherche, le montant des honoraires forfaitaires à régler sur Cyber-Reputation sera de 54 euros TTC.
Les honoraires à régler s’élèveront à 72 euros TTC pour deux moteurs de recherche et à 84 euros TTC pour trois moteurs de recherche.
Il est rappelé que ces honoraires forfaitaires n’incluent pas les diligences pouvant être accomplies par le Cabinet après l’envoi du plan d’action détaillé tel que prévu à l’article 2 des présentes CGVU.
Le Cabinet peut à tout moment modifier le montant des forfaits d’honoraires proposés sur Cyber-Reputation. Toutefois, ces modifications n’auront aucun effet sur les réclamations en cours.
3.2 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue sur Cyber-Reputation par carte bancaire exclusivement. Seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés : CB, Visa, Mastercard.
Au moment du paiement par carte bancaire, vous serez renvoyé(e) vers le l’interface de paiement sécurisée de l’établissement de paiement PayPlug.
Le Cabinet ne détient à aucun moment vos coordonnées bancaires des spectateurs, lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par PayPlug.
A défaut de validation de votre paiement par PayPlug, votre Demande de déréférencement ne sera pas prise en compte par le Cabinet.
3.3 : Absence de remboursement et de droit de rétractation
Il est expressément admis que le Cabinet n’accordera aucun remboursement.
Par ailleurs, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation, la mission du Cabinet commençant dès la validation de votre paiement.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DU CABINET
4.1 : Dispositions générales
La Cabinet s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution de son mandat, afin d’augmenter au maximum les chances de succès de voir vos réclamations acceptées par les moteurs de recherche.
Toutefois, le Cabinet n’est tenu que d’une obligation générale de moyens. En cas de rejet partiel ou total de l’une ou l’autre de vos réclamations, aucune faute professionnelle ne saurait lui être reprochée.
Par ailleurs, le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable de l’inexactitude, de la fausseté ou de la non pertinence des données et informations que vous avez renseignées lors de votre Demande de déréférencement.
4.2 : Accès à Cyber-Reputation
L’accès à Cyber-Reputation nécessite une connexion à internet haut débit.
Le Cabinet ne peut en aucun cas garantir que ses services ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau internet.
De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès à ses services et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages de Cyber-Reputation.
Par ailleurs, le Cabinet ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration de votre matériel informatique, notamment en raison d’une contamination par un virus.
4.3 : Maintenance
Le Cabinet peut être amené à assurer des opérations de maintenance sur Cyber-Reputation.
Il est acquis que sa responsabilité ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès à Cyber-Reputation pour des raisons de maintenance.
Le Cabinet fera de son mieux pour vous prévenir de toute opération de maintenance à venir.
4.4 : Force majeure
Le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments composant Cyber-Reputation (textes, nom de domaine, images, charte graphique, logo, base de données, etc) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Cabinet.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de Cyber-Reputation et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet.
Cyber-Reputation a été développée par Tekomatik éditant le site www.tekomatik.com.
Les émoticônes visibles sur Cyber-Reputation ont été conçus comme suit :
ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET CONFIDENTIALITE
Le Cabinet a déclaré Cyber-Reputation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 2089882v0.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Toute demande en ce sens doit être adressée au Cabinet et à l’adresse suivante : 5 rue Cambon, 75001 Paris.
Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire).
Le Cabinet dispose d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de votre demande pour y répondre.
En tout état de cause, les données personnelles collectées via Cyber-Reputation sont strictement confidentielles et ne seront jamais partagées ou cédées à des tiers autres que les moteurs de recherche.
Vos informations sont par ailleurs protégées par le secret professionnel auquel est tenu le Cabinet.
ARTICLE 7 : CONVENTION DE PREUVE
L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable en cas de contentieux.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Cabinet dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des réclamations et des paiements intervenus avec vous.
ARTICLE 8 : NULLITE PARTIELLE
Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CGVU
Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU.
Vous êtes réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque nouvelle connexion sur Cyber-Reputation.
ARTICLE 10 : RUPTURE DU MANDAT
Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez mettre un terme au mandat du Cabinet, en cours de réclamation, il est acquis qu’aucune demande de remboursement ne sera acceptée.
En cas de désaccord avec le Cabinet sur ses honoraires et sur ses missions, vous serez libre de saisir les services de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris.
Cyber-Reputation
